En raison de la crise sanitaire que nous traversons, certaines entreprises vont se retrouver dans une situation de surendettement ou connaître une crise de liquidités, voire cumuler les deux. En votre qualité d’administrateur que devez-vous faire ?
En vertu de l’art. 725 al. 2 CO, lorsque le surendettement (les actifs de la société ne couvrent plus ses dettes) est constaté tant aux valeurs de continuation que de liquidation, votre devoir d’administrateur est d’aviser le juge qui déclarera la faillite ou si des mesures d’assainissement s’avèrent possible pourra l’ajourner selon les cas.
Depuis le 20 avril 2020, et pour une durée de 6 mois, un moratoire est prévu par le Conseil fédéral à certaines conditions toutefois : sont dispensées de l’obligation d’aviser le juge en cas de surendettement les entreprises qui n’étaient pas surendettées au 31 décembre 2019 et pour lesquelles il y a lieu d’espérer que le surendettement actuel puisse prendre fin d’ici le 31 décembre 2020.
Les entreprises restent néanmoins dans l’obligation d’établir un bilan intermédiaire aux valeurs d’exploitation et de liquidation en cas de raisons sérieuses d’admettre un surendettement. L’obligation d’informer le tribunal ne s’applique cependant pas si le surendettement a été constaté après le 31 décembre 2019, et ce que le bilan intermédiaire aux valeurs d’exploitation ou de liquidation révèle un surendettement ou non.
Le Conseil fédéral a réglé la question du manque de liquidités pour les PME par l’instauration d’un sursis de durée limitée, dit «sursis COVID-19». Celui-ci offre aux PME un moyen rapide de requérir un sursis de trois mois sans devoir présenter un plan d’assainissement. Ce sursis pourra être prolongé de trois mois supplémentaires. Il se caractérise en outre par certaines restrictions – inconnues du sursis concordataire – qui visent à protéger les créanciers : les salaires et les contributions d’entretien ne feront pas l’objet du sursis et resteront dus sans conditions.