La nouvelle loi fédérale sur la protection des données est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Cette législation s’applique à toutes les entreprises, indépendamment de leur statut juridique ou de leur taille.
Quand faut-il mettre en application la nouvelle législation ?
- La mise en application de cette loi est immédiate, aucun délai transitoire n’est prévu.
Objectifs de la loi :
- Cette loi vise à garantir la protection des personnes physiques en ce qui concerne les données collectées par les entreprises. Les individus disposent désormais du droit de consulter, de modifier ou de supprimer leurs données personnelles.
- Chaque entreprise doit être en mesure de maîtriser les processus de collecte, de communication et de suppression des données personnelles. Il incombe au conseil d’administration de mettre en place des mesures internes pour assurer le respect de ces obligations.
- Les entreprises s’exposent à des amendes pouvant atteindre CHF 250’000, ainsi qu’à des conséquences potentiellement dommageables pour leur réputation.
Mesures à mettre en place :
- Il est impératif de veiller à une gestion rigoureuse des cookies et de fournir un accès facile à la déclaration de confidentialité.
- Chaque entreprise doit élaborer une déclaration de confidentialité détaillant les raisons et les modalités de collecte des données personnelles.
- Il est recommandé de tenir un registre des activités de traitement par secteur, précisant les types de données collectées, leur utilité, et leur durée de conservation.
Délai de réponse aux demandes d’accès aux données :
La loi impose un délai de 30 jours pour répondre à toute demande d’accès aux données personnelles. Il est crucial de maîtriser les informations détenues et de s’assurer de la qualité des réponses fournies.
Assistance et support :
Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité avec cette nouvelle législation. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou besoin d’assistance.