LA DEDUCTION DES FRAIS D’AVOCAT

La déduction des frais d’avocat : une possibilité souvent mal connue même des offices d’impôt.

Les honoraires d’avocats peuvent-ils être déductibles des impôts pour les personnes physiques ? La réponse est OUI à certaines conditions.

Pour cela, il faut qu’ils soient en relation directe avec le revenu obtenu ou maintenu, et ceci indépendamment du fait qu’ils soient liés à une activité lucrative ou pas.

La déduction de ces dépenses dites organiques, est prévue tant par la loi sur l’impôt fédéral direct que par la loi d’harmonisation des impôts directs (harmonisant les impôts cantonaux).

De cette manière si une personne divorcée engage des frais d’avocat contre son ex-conjoint et voit, suite à la procédure, sa pension augmenter, elle devra pouvoir bénéficier de la déduction fiscale pour les dits coûts.

En revanche, n’entrent pas dans la catégorie des frais d’avocats déductibles les frais encourus pour se défendre dans une procédure pénale ou pour planifier sa succession, optimiser sa situation fiscale ou encore visant à l’obtention d’un revenu non imposable (par exemple un tort moral ou une prestation complémentaire de l’AI ou encore une pension alimentaire pour un enfant majeur).
 
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